Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits commercialisés par PRICE TELECOM.COM, SARL au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 884 110 420, Siège social : La Groie – 86700 Valence en Poitou – France, et ce par Internet, devis, téléphone ou tout autre moyen de commande.

Les produits commercialisés s’adressent à des clients professionnels ou particuliers.
Toute commande suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV, qui seront seules applicables, à l’exclusion de tout autre document (conditions générales d’achat ou autres).

2. Prix

Les prix des produits et services, les taxes afférentes, frais de port et annexes sont indiqués sur la facture émise par PRICE TELECOM.COM.

Sauf dispositions contractuelles particulières, les listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la commande dans un délai de 15 jours si un devis a été effectué. Les mises à jour du site peuvent entraîner des variantes sur les prix et n’engagent pas PRICE TELECOM au-delà de l’accord de commande.

3. Devis et commandes

Seuls les devis écrits sont valables pendant la durée qui y est indiquée, sinon la durée est de 15 jours.

Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier, fax ou email. Le contrat est conclu après acceptation formelle par PRICE TELECOM.COM de la commande émise par le Client. PRICE TELECOM.COM retournera par tout moyen utile une confirmation de commande par email.

Le Client doit vérifier la confirmation de commande et avertir immédiatement de toute erreur. Sinon, le contrat s’appliquera à ladite confirmation.

4. Informations précontractuelles (Clients particuliers)

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, avant la commande, des informations essentielles relatives aux produits, prix, frais annexes, modalités de paiement et de livraison, garanties légales et droit de rétractation.

5. Modalités de paiement

Toutes nos factures sont payables comptant, net et sans escompte, par les moyens suivants :

• Carte bancaire,
• Virement bancaire,
• PayPal,
• Chèque.

Pour les paiements à 30 jours date de facture, ils sont soumis à conditions et sous réserve d’accord préalable du service financier et commercial.

Toute somme non payée à l’échéance indiquée entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux contractuel de 1,80 % par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi française.

La propriété des Produits est transférée au client après paiement intégral du prix. A défaut, PRICE TELECOM.COM sera en droit d'exiger la restitution immédiate des Produits livrés.

6. Livraison et délais

Les délais de livraison sont établis de bonne foi et donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne justifie en aucun cas l’annulation de commande ou une indemnisation.

En cas de rupture de stock, la livraison sera fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, auquel cas PRICE TELECOM.COM communiquera au Client une date prévisionnelle de livraison.

💡 Les informations complètes sur les frais et conditions de livraison (gratuits à partir d’un certain montant, tarification DOM-TOM ou international) figurent dans la section Livraison du site.

7. Réception des produits

À réception du colis, tout produit manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant signature. Toute réserve éventuelle doit être indiquée au transporteur dans un délai de 48 h par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Les produits doivent être retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

❌ Sont exclus du droit de rétractation :

• produits personnalisés ou adaptés aux besoins spécifiques du Client,
• licences, logiciels, activations immatérielles,
• prestations exécutées immédiatement.

9. Retours et SAV

Pour toute demande de retour, le Client doit en faire la demande par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison (porté à 14 jours pour certaines entreprises de petite taille).

PRICE TELECOM.COM communiquera un numéro de retour. Les produits doivent être retournés en état neuf, avec emballage d’origine, facture et numéro de retour. Les frais et risques de transport sont à la charge du Client, sauf accord contraire.

Après contrôle, toute reprise acceptée donnera lieu à un avoir équivalent au montant initial facturé (frais d’emballage et transport exclus). La validité des avoirs est de 1 an.

Aucun retour ne sera accepté pour des produits adaptés aux besoins spécifiques du Client.

10. Garantie et limitation de responsabilité

10.1 Garantie légale (applicable aux particuliers)

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément au Code de la consommation et au Code civil.

10.2 Garantie spécifique et industrielle

Les produits bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, sur option payante, de la garantie « FULL » de PRICE TELECOM.COM, dont les modalités sont communiquées au Client et qui ne s’applique pas à l’international, DOM-TOM, Corse.

10.3 Limitations

PRICE TELECOM.COM ne garantit pas l’adéquation des produits à un usage particulier déterminé par le Client.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de profits, etc.).

📌 En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant du prix hors taxes payé pour le produit ayant causé le dommage.

11. Données personnelles

PRICE TELECOM.COM traitera les données à caractère personnel communiquées lors de la commande pour la gestion de celle-ci, la facturation et la relation commerciale, dans le respect du RGPD et de la loi « informatique et libertés ».

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données en s’adressant à contact@price-telecom.com ou par courrier au siège.

12. Attribution de juridiction – droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Poitiers, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

13. Paiement hors taxes (Clients entreprise UE)

Si l’entreprise est établie dans l’Union européenne et fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, PRICE TELECOM.COM facturera hors TVA, sous réserve de vérification et des garanties d’usage.